Article 1

Les présentes conditions générales complètent le contrat de location d'une maison de vacances meublée ("formulaire de réservation") et en font partie intégrante. Elles doivent toujours être jointes au contrat.

Article 2

La réservation implique l'engagement du touriste à louer la maison de vacances, ou au moins de verser le montant total de la location due à cet effet. Les modalités de paiement, telles que précisées ci-dessous, n'affectent en rien le fait qu'en raison de la réservation, le montant total du loyer est dû à 100%.
Les modalités de paiement sont les suivantes. Au moment de la réservation, le touriste doit verser un acompte d'au moins 50 % du prix total dans les 2 semaines qui suivent la date de réservation. Le solde du loyer et les frais supplémentaires doivent être payés au plus tard 15 jours avant le début du séjour. L'acompte et le solde doivent être versés dans les huit jours qui suivent la réception de l'invitation à payer.

Article 3

Si le touriste ne paye pas le solde à temps, l’agence de location touristique aura le droit de relouer le logement. Si cela se produit effectivement, le touriste devra payer à l’agence de location la différence de revenus + une commission de 25 % sur la relocation. Si le bien ne peut plus être reloué, le touriste sera tenu de payer l’intégralité du solde au bailleur.

Article 4

Si l’agence de location touristique propose une assurance annulation, le touriste doit bien tenir compte des conditions générale qui sont applicables à la couverture. Ces conditions générales doivent être mises à disposition du touriste par l’agence de location, soit sur le site web, soit en les annexant au formulaire de réservation, soit après simple demande.
Cette garantie porte sur le prix total de la location, celui-ci étant dû au moment de la réservation et nonobstant les modalités de paiement prévues au deuxième alinéa de l'article 2.

Article 5

Le touriste qui annule pour quelque raison que ce soit, ou même sans raison, est le seul à pouvoir être tenu pour responsable vis-à-vis du propriétaire. L’agence de location ne peut être tenue responsable de la perte de la location et n'interviendra pas dans les éventuels dommages et intérêts.

Article 6

Une caution doit également être versée et cela au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde. La caution sera remboursée dans les deux mois qui suivent le départ du touriste s'il a rempli toutes ses obligations et, le cas échéant, après règlement des sommes restant dues.

Article 7

La maison de vacances est louée meublée. 90 % du prix de location se rapportent au bien immobilier et 10 % au mobilier, à moins qu’une autre répartition soit prévue.

Article 8

La maison de vacances est exclusivement destinée à être occupée à des fins saisonnière et privée. Le touriste ne peut pas faire de ce logement sa résidence principale, ni en imputer les frais à des fins professionnelles. Il est expressément interdit au touriste de se domicilier à l'adresse de la maison de vacances.

Article 9

En cas de double location due à la faute de l’agence de location touristique, celle-ci remboursera les sommes versées au locataire, majorées d’une indemnité forfaitaire de 200 €. L’agence de location peut éventuellement proposer une autre maison de vacances en compensation.

Article 10

Le touriste a besoin de l'autorisation écrite de l'agence de location ou du propriétaire de la maison de vacances pour sous-louer et amener des animaux dans la maison. En l'absence d'une telle autorisation, la sous-location et la présence d'animaux dans la maison de vacances sont strictement interdites. Tout manquement entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 350 €.

Article 11

Le touriste doit utiliser la maison de vacances en bon père de famille, conformément à sa destination. Cela signifie entre autres que :

• les objets qui font partie du mobilier ne peuvent pas être déplacés
• le règlement d’ordre intérieur doit être respecté
• des draps doivent être utilisés sur les lits
• au moment de son départ, le touriste doit nettoyer et/ou ranger la maison de vacances pour permettre le nettoyage par une entreprise externe (en cas de manquement, le coût du nettoyage et/ou du rangement sera déduit de la caution)
• Les dommages doivent être signalés immédiatement à l'office du tourisme
• Les portes et les fenêtres doivent être fermées en cas de vent/pluie
• La maison de vacance doit être fermée en cas d’absence
• Le tapage nocturne ou toute autre forme de trouble aux alentours de la maison de vacances doivent être évités.

Sauf lorsque le nettoyage par une entreprise externe est obligatoire en vertu du formulaire de réservation ou d’une disposition légale ou réglementaire, le touriste a le choix entre nettoyer lui-même le logement ou faire appel à une entreprise de nettoyage externe. Le coût du nettoyage par une entreprise externe est toujours à la charge du touriste, même dans le cas où, après inspection, l’agence de location doit faire appel à une entreprise externe pour garantir que la maison de vacances soit rendue dans un état d'ordre et de propreté satisfaisant, en raison du fait que le touriste, qui souhaitait effectuer lui-même le nettoyage à la fin du séjour, est resté en défaut de le faire, partiellement ou totalement.
Le rangement de la maison de vacances implique à tout le moins :

• tout remettre à sa place
• vider les poubelles
• vider l’évier et remettre la vaisselle propre dans l’armoire
• laisser la maison de vacances nettoyée
• nettoyer les appareils ménager utilisés
• vider et nettoyer les cendriers
• laisser les lits tels que vous les avez trouvés à votre arrivée

Si la maison et/ou le jardin sont dans un état qui ne permet pas à l'entreprise de nettoyage externe de les nettoyer dans les délais habituels, l’agence de location a le droit de facturer les heures de nettoyage supplémentaires au touriste.
Le touriste est toujours personnellement responsable de restituer dans un bon état de propreté le contenu des armoires, les ustensiles et les housses de protection des matelas, des sièges et les fournitures similaires.
Le nombre de personnes pouvant occuper le logement est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une indication formelle et ne peut être dépassé en aucune façon. Seuls les lits d'enfants peuvent être ajoutés.
Si le bien dispose d'une cheminée, celle-ci ne peut pas être utilisée (sauf confirmation écrite contraire de l’agence de location).
Le formulaire de réservation détermine si la consommation d'eau, d'électricité et/ou de gaz sera facturée sur la base des relevés de compteurs ou si un montant forfaitaire sera facturé. Si la consommation réelle est facturée, l’agence de location effectuera les relevés des compteurs juste avant l'arrivée et juste après le départ afin que la consommation puisse être calculée.

Article 12

Le touriste doit être assuré contre l'incendie, les dégâts des eaux et les bris de glace par l'intermédiaire de l'agence de location.

Article 13

Dans les maisons de vacances où il existe un inventaire, le touriste est tenu de vérifier l'exactitude de l'inventaire et de soumettre ses observations éventuelles par écrit dans les 24 heures. Il en va de même pour la propreté du logement. Un bien insuffisamment nettoyé et/ou meublé avec mauvais goût ne peut pas être un motif de remboursement du loyer. Il en va de même pour les conditions météorologiques défavorables ou les travaux de construction à proximité.

Article 14

Afin de permettre les locations suivantes, le touriste s’abstient d’enlever les éventuels panneaux ou affiches et doit permettre les visites organisées par l'agence de location touristique, tous les jours pendant les heures de bureau.
Le touriste doit également tolérer les interventions techniques et ne pas les déranger. Les vices des équipements techniques dus à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. L’agence de location n'est pas responsable du bon fonctionnement des appareils électriques et de chauffage, ni pour des éventuels vices de l’immeuble, ni des travaux publics.

Article 15

La réception et la restitution des clés ne peut avoir lieu que pendant les heures d'ouverture du bureau, sauf si l’agence de location propose explicitement un autre arrangement (coffre-fort à clés, etc.). Les clés remises au touriste ne peuvent en aucun cas être reproduites. En cas d'infraction, le coût d'une nouvelle serrure et de nouvelles clés sera facturé. En cas de perte des clés, une nouvelle serrure devra être installée, avec un nombre suffisant de nouvelles clés. Le coût sera également supporté par le touriste.

Article 16

Le prix indiqué par le propriétaire de la maison de vacances est majoré d'une commission due par le touriste à l'agence de location touristique. Cette majoration couvrira également, le cas échéant, les prestations de location supplémentaires telles que les assurances, la consommation d'eau et d'énergie, le nettoyage, les taxes, etc.

Article 17

L’Agence du tourisme en Flandre (Agentschap Toerisme Vlaanderen) est l’instance compétente où des informations peuvent être obtenues concernant la réglementation sur l’exploitation d’un hébergement touristique (Décret du 5 février 2016 sur les logements touristique et ses Arrêtés d’exécution) et où le touriste peut, le cas échéant, déposer une plainte.
Contact: Agence du tourisme en Flandre
T: 02 504 04 00
E-mail: logies@toerismevlaanderen.be
Bureau principal: Grasmarkt 61, 1000 Brussel

Article 18

Lorsqu’une location ne peut avoir lieu pour cause de force majeure ou en raison de dispositions légales ou réglementaires, avec pour conséquence que la maison de vacances ne peut pas être livrée au touriste, le touriste accepte la conversion de la réservation en un bon à valoir, d’une valeur du prix prévu, éventuellement après déduction d'un coût administratif en faveur de l’agence de location, qui ne peut toutefois pas dépasser 10 % du prix.

Article 19

Il est expressément interdit au touriste de déplacer, d'enlever, de mettre hors d’usage les détecteurs de fumées ou le matériel de lutte contre l’incendie, ou de compromettre de toute autre manière la sécurité incendie de la maison de vacances, ainsi que d'obstruer ou de rendre inutilisables les issues de secours.
Le touriste est tenu de rendre la maison de vacances dans l'état où elle se trouvait au début du séjour. Cela signifie également que toutes les informations présentes, parmi lesquelles et de manière non exhaustive, un plan d'évacuation, des pictogrammes, un dossier d'information..., doivent être laissées dans la maison de vacances, de la même manière qu'elles s’y trouvaient à l'arrivée. Un manquement à cette règle sera considéré comme un dommage à indemniser.

Article 20

L’agence de location touristique n'est pas responsable des objets oubliés. Si le touriste demande que les objets oubliés dans la maison de vacances soient récupérés et lui soient renvoyés, des frais pourront être facturés en plus des frais d'envoi postaux.

Article 21

Il est interdit de demander des extensions de l'offre de télévision numérique dans la maison de vacances, ou de conclure de nouvelles formules d'abonnement sans autorisation préalable de l’agence de location. Il est expressément interdit d'acheter des programmes, de hacker, de modifier ou de transmettre des mots de passe ou de dépasser la capacité de surf disponible. En cas de manquement, une indemnité administrative sera due, au prorata des montants perdus, ainsi que des efforts nécessaires pour rétablir l'ancienne situation.

Article 22

Le linge de maison, les draps, les nappes, les torchons de cuisine et les serviettes de bain ne sont pas fournis dans la maison de vacances.
Le touriste devra également acheter des sacs poubelles de la ville/commune. Sauf indication contraire, ceux-ci peuvent notamment être achetés auprès de l’agence de location.

Article 23

Il est strictement interdit de fumer dans la maison de vacances et (dans le cas des appartements, chambres et studios de vacances) dans les parties communes de l'immeuble. Tout manquement peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 100 €.

Article 24

La réservation d'une maison de vacances au moyen du versement d'un acompte implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
Les règlements d’ordre intérieur présents et/ou diffusés dans la maison de vacances font partie intégrante des présentes conditions générales et doivent être strictement respectés.

Article 25

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'agence de location, le touriste qui subit des dommages en raison d'un vice de la maison de vacances ou de ses accessoires, ne peut faire valoir ses droits qu’à l’encontre du propriétaire, quelles que soient la cause, l'étendue et la nature des dommages.
Le touriste utilise la maison de vacances à ses propres risques. Le propriétaire et l'agence de location ne sont pas responsables des vols ou des éventuels accidents qui se produiraient dans et autour de la maison de vacances.

Article 26

Les heures d'arrivée et de départ, telles que déterminées et communiquées à l'avance par l’agence de location, doivent être strictement respectées.
En cas de départ anticipé, le touriste n'aura pas droit à remboursement.
Lors du départ, les fenêtres et les portes doivent être fermées. Le chauffage doit être diminué.

DISCLAIMER

Document rédigé par le Centre d’Etude et de Connaissance de l’Immobilier et de l’Habitat asbl.
Les parties sont expressément priées, avant de signer le document, de lire attentivement et de compléter toutes les zones laissées libres. CIB Flandre asbl et le Centre d’Etude et de Connaissance de l’Immobilier et de l’Habitat asbl ne sont pas responsables de l’utilisation faite par les parties du présent formulaire. Le présent texte est la propriété du Centre d’Etude et de Connaissance de l’Immobilier et de l’Habitat asbl. Les documents qui sont téléchargés sont strictement destinés à un usage personnel du détenteur de licence et des parties contractuelles soussignées. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être diffusés à des tiers. Édition 23 décembre 2021, qui remplace toutes les éditions précédentes.